Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, ou d’une maison en copropriété horizontale, qui dépendent dans les deux cas d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division.

Vous avez certainement entendu parler de la loi Carrez, qui impose notamment la connaissance et la transmission à votre acquéreur de la surface privative exacte du lot vendu.

Seule exception, les ventes en l’état futur d’achèvement d’appartements vendus sur plan.

Dans tous les autres cas, dès lors que le lot vendu mesure à minima 8 m², l’attestation de surface est une annexe obligatoire à votre promesse de vente et acte authentique.