L’état des nuisances sonores aériennes réglemente les nouvelles constructions dans une zone réglementée par un PEB, plan d’exposition au bruit.

L’ENSA permet de protéger des bruits en lien avec un aérodrome privé ou public ou un aéroport tout nouvel acquéreur ou locataire.

Un PEB est consultable en mairie ou en ligne, sur la plateforme de l’IGN. 

Vous devez transmettre, selon l’emplacement du bien que vous vendez ou loué, un ENSA tel qu’il est défini par l’article L.112-11 du Code de l’Urbanisme.

Ce diagnostic lié aux nuisances sonores est inclus dans votre dossier de diagnostics techniques qui est annexé à votre acte de vente ou votre bail.

La remise de l’ENSA est obligatoire même si sa valeur n’est qu’informative.